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SÉNAT : DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES

Mardi 13 mars 2012 | Billets, Documents | Aucun commentaire »

 

Une délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a été mise en place depuis la loi 99-552 du 12 juillet 1999. Cette délégation a pour fonction d’informer le Sénat de la politique du gouvernement sur cette thématique. La délégation produit également des rapports, le dernier date du 7 février 2012 et s’intitule « Egalité salariale entre les femmes et les hommes ».

Quelques conclusions de ce rapport qui brosse un tableau plutôt négatif du sujet :

1-L’égalité salariale n’est pas un sujet prioritaire pour les entreprises

2-Le dispositif légal mis en place a donné peu de résultats

3- La sanction prévue par la loi du 9 novembre 2010 est insatifaisante, surtout en raison de l’obligation d’objectif et non de résultat

Par conséquent, la nouvelle proposition de loi n· 230 déposée le 23 décembre 2011 prévoit des sanctions beaucoup plus dures pour l’entreprise en cas d’inégalité de salaires, entre autres :

« elle propose de priver, à partir du 1er janvier 2013, toute entreprise n’ayant pas conclu d’accord définissant et programmant les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, des allègements et exonérationssur les cotisations sociales de la branche maladie ainsi que des réductions d’impôts dont elle pourrait bénéficier ;

d’autre part, elle prévoit que l’absence de transmission du Rapport de situation comparée ainsi que de l’avis à l’inspection du travail dans les quinze jours suivant la consultation exposera l’employeur à une pénalité équivalente à 1 % de la masse salariale dont les modalités de paiement seront fixées par décret. »

Le rapport est disponible dans son intégralité  sur le site du Sénat : cliquez ici

+33(0)473.640.203

 

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